VD_OMNI FI.2011.0038 vom 30. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.___________ c/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de, Municipalité de Lausanne | Assujettissement d'un établissement médico-social lausannois à la taxe communale d'enlèvement des déchets. En prenant en considération l'entier des déchets produits, le poids de l'ensemble des déchets constituant l'assiette de la taxe litigieuse, sans opérer de distinction entre les déchets des pensionnaires de ceux du personnel, la décision attaquée n'assimile pas cet établissement de façon insoutenable aux autres entreprises assujetties à la taxe. La situation des pensonnaires d'un EMS, qui dépendent dans une large mesure des infrastructures mises à leur disposition, n'est pas la même que celle des personnes vivant chez elles, que ce soit en ménage ou en co-location, lesquelles s'organisent de façon autonome.