VD_OMNI FI.2011.0036 vom 20. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________, B.X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le contribuable peut faire valoir son droit à l'imputation de l'impôt anticipé par une déclaration des revenus frappés de l'impôt et de la fortune d'où proviennent de tels revenus, au plus tard jusqu'à l'entrée en force de la taxation ordinaire. A défaut, il perd son droit au remboursement. Une déclaration faite postérieurement à l'entrée en force de la taxation de la période durant laquelle les revenus soumis à l'impôt anticipé ont été perçus est tardive; peu importe qu'il s'agisse d'une négligence du contribuable ou du mandataire de celui-ci.