VD_OMNI FI.2011.0034 vom 30. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AX.________, BX.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Vente d'un immeuble locatif en plusieurs lots de PPE. Contrairement à ce qu'a retenu l'ACI, le critère de la fréquence des opérations n'est pas réalisé. Les recourants ont conclu un contrat de courtage avec leur gérance plusieurs mois avant de constituer une PPE. Depuis le début, leur intention était de vendre l'entier de leur immeuble. S'ils ont constitué une PPE par la suite, c'est certainement sur conseil de leur gérance, afin de faciliter la revente. A cela s'ajoute que les différents lots ont été vendus dans un laps de temps très court. Il faut ainsi considérer la vente des différents lots de PPE de leur immeuble comme une opération immobilière unique. Recours au Tribunal fédéral interjeté par l'ACI admis (causes 2C_1276/2012 et 2C_1277/2012 du 24 octobre 2013).