VD_OMNI FI.2011.0030 vom 9. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Confirmation du refus d'exonérer de la taxe d'exemption un recourant ne souffrant pas d'un handicap majeur. Celui-ci a requis de pouvoir effectuer un service obligatoire compatible avec son état de santé, invoquant l'arrêt de la CEDH n° 13444/04. Revenant sur sa décision initiale d'inaptitude du recourant au service, la CVS a finalement reconnu celui-ci apte au service obligatoire avec restrictions, de sorte qu'il devrait prochainement recevoir un ordre de marche. Ainsi, le recourant pourra requérir le remboursement de la taxe ultérieurement, après avoir accompli la durée totale du service obligatoire.