VD_OMNI FI.2011.0028 vom 25. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Société privée américaine, avec succursale à Lausanne, dont le but est l'enseignement et l'exploitation d'une université chrétienne. Refus de l'ACI d'exonérer fiscalement la succursale confirmé par la CDAP aux motifs que la recourante ne poursuit pas un but de pure utilité publique et ne remplit pas un but de service public.