VD_OMNI FI.2011.0026 vom 27. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ c/Administration cantonale des impôts | Exonération du droit de mutation. Question du droit applicable. L'art. 3 let. f LMSD a été modifié par la novelle du 9.11.2009 qui est entrée en vigueur le 1.1.2010. Conformément au principe général de l'interdiction de la rétroactivité, une loi ne peut déployer des effets qu'à partir de son entrée en vigueur. En matière de droit de mutation, c'est le transfert de la propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble qui donne naissance à la créance fiscale. En l'espèce, le transfert est intervenu sur la base d'un jugement de divorce, dont l'entrée en force est antérieure à l'entrée en vigueur de la novelle du 9.11.2009. C'est dès lors à juste titre que l'ACI a appliqué l'ancien droit.