VD_OMNI FI.2011.0022 vom 27. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | Reprise par une fondation des actifs et passifs d'une société immobilière qu'elle détient (société fille). Requête de la fondation tendant au traitement du transfert de patrimoine en neutralité fiscale. Refus de l'ACI, le transfert des immeubles étant soumis au droit de mutation, à leur valeur vénale. Recours auprès de la CDAP rejeté aux motifs que la reprise de biens n'entre pas dans la catégorie des fusions privilégiées fiscalement dès lors que la fondation est exonérée d'impôt et qu'une exonération du droit de mutation ne peut pas intervenir au sens de l'art. 97 al. 3 LI, qui la réserve aux transferts de participations entre sociétés de capitaux et sociétés coopératives suisses. Pour le surplus, l'art. 6 LMSD prévoit la prise en compte de la valeur vénale (et non pas fiscale) des immeubles. Cet arrêt a été annulé par le TF le 23.11.12, la recourante étant éxonérée du droit de mutation (réf. 2C_199/2012).