VD_OMNI FI.2011.0016 vom 8. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | L'administration fiscale est en droit d'exiger des sûretés de l'épouse sur une maison dont elle est copropriétaire avec son mari. Ce dernier ne s'acquitte que très partiellement de ses contributions d'entretien et la recourante fait état de revenus modestes et émarge à l'assistance sociale. Une telle situation fait craindre, à juste titre, que la réalisation de l'immeuble - dans lequel elle ne vit pas - serve en premier lieu à éponger les dettes alimentaires de son mari. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable par arrêt du 8 octobre 2012 (ATF 2C_635/2012).