VD_OMNI FI.2011.0009 vom 15. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts | Evasion fiscale. Rappel de la jurisprudence applicable en la matière. En l'espèce, l'ACI n'a pas établi que les conditions d'une évasion fiscale, en particulier l'existence d'une construction illicte, étaient réunies. En effet, le fait de se dessaisir de son "outil de travail" n'est en soi pas insolite. Il en irait différemment uniquement si le dessaississement n'était pas défintif. Or, en examinant les prescriptions de l'acte de fondation, on contate que les recourants n'ont aucune possibilité de disposer du capital de la fondation. Recours admis.