VD_OMNI FI.2011.0003 vom 28. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ Sàrl/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Litige limité au prononcé d'amendes (volet pénal du dossier FI.2010.0034). Conditions objectives et subjectives de la soustraction. En l'espèce, le bénéfice d'une promotion était dès son achèvement affecté systématiquement aux promotions suivantes, sans qu'aucune information ne figure dans les comptes. Cette manière de procéder apparaît propre à créer une certaine opacité dans la comptabilité tant que les promotions en cours ne sont pas toutes achevées. Ce défaut de comptabilisation relève de la soustraction intentionnelle. Le fait que les associés aient annoncé les bénéfices des promotions dans leurs déclarations de gains immobiliers ne modifie pas cette appréciation: s'agissant d'une société, seules sont décisives d'un point de vue fiscal les écritures ressortant des comptes. Faute qualifiée de moyenne, compte tenu des éléments de revenus soustraits (264'000 fr. sur deux périodes). Coefficient de 1 pour la soustraction intentionnelle et de 2/3 pour la tentative de soustraction.