VD_OMNI FI.2011.0002 vom 28. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
AX.________, BX.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Litige limité au prononcé d'amendes (volet pénal du dossier FI.2010.0033). Conditions objectives et subjectives de la soustraction. Le fisc a retenu au titre des éléments de revenus soustraits la totalité des prestations appréciables en argent reçues de la société et ne figurant pas dans les déclarations d'impôt des recourants, personnes physiques. Ceux-ci ont annoncé les bénéfices des promotions immobilières dans le cadre des déclarations de gains immobiliers; ils ont précisé par la suite que ces bénéfices devaient être attribués à la société: dans ces conditions, l'intention de tromper l'autorité fiscale même par dol éventuel - condition de la tentative de soustraction - n'est pas réalisée. Après correction des éléments soustraits, la faute peut être qualifiée de légère: coefficient de 0.5 retenu pour la tentative de soustraction. Recours partiellement admis.