VD_OMNI FI.2010.0085 vom 20. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BP (Switzerland) SA/Administration cantonale des impôts | Constructions érigées sur le bien-fonds d'autrui par le superficiaire, avant la constitution du droit. Pour arrêter l'assiette du droit de mutation lors de la constitution du droit de superficie, toutes les prestations convenues doivent être prises en considération, à savoir non seulement la prestation du superficiant, mais également la contreprestation du superficiaire. Le superficiaire peut non seulement disposer du droit de superficie en le transférant à un tiers mais également de la propriété des constructions érigées sur le bien-fonds lors de la constitution du droit. En outre, l'inscription de la servitude a pour effet d'éteindre la dette que le superficiant avait contractée à l'égard du superficiaire, qui a financé la construction des bâtiments sur un immeuble ne lui appartenant pas. Or, l'extinction de cette dette constitue précisément la seconde des deux modalités du paiement qui concrétise la contreprestation du superficiaire. Dès lors, la valeur du droit acquis ne doit pas se limiter à la valeur capitalisée de la rente; elle doit nécessairement inclure celle des constructions réalisées avant l'inscription du droit au Registre foncier.