VD_OMNI FI.2010.0082 vom 4. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AX.________, BX.________ c/Administration cantonale des impôts | Refus confirmé, sous l'angle de l'art. 65 al. 1 let. e LI, du report de l'imposition sur le gain immobilier réalisé lors de la vente par le recourant, exploitant agricole, de trois parcelles. L'exigence liée à l'identité de fonction n'apparaît pas respectée, les parcelles vendues ne pouvant être considérées comme ayant fait partie d'une entreprise agricole, contrairement aux deux parcelles acquises en remplacement. Un report d'imposition partiel selon l'art. 65 al. 1 let. f LI doit en revanche être admis s'agissant du montant résultant de l'aliénation de l'habitation réinvesti dans le logement sis sur les nouvelles parcelles, bien que ces dernières supportent également des bâtiments à fonction agricole. Annulation de la décision attaquée sur ce point et renvoi du dossier à l'autorité intimée afin qu'elle établisse la part exacte du réinvestissement afférant à la seule habitation dans les immeubles acquis en remplacement et procède à un nouveau calcul de l'impôt; dans la mesure où le recourant a acquis les nouvelles parcelles avec son épouse, alors qu'il était seul propriétaire des parcelles aliénées, l'autorité intimée n'admettra un report d'impôt que pour la part acquise par l'intéressé.