VD_OMNI FI.2010.0080 vom 11. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________ et B.X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La CDAP n'est pas compétente pour connaître des plaintes dirigées par des contribuables contre les actes de poursuites opérés à leur encontre (exécution de séquestres et saisies). Le Tribunal doit décliner sa compétence et transmettre celles-ci au Président du Tribunal d'arrondissement, autorité inférieure de surveillance, comme objet de sa compétence.