VD_OMNI FI.2010.0077 vom 15. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ c/Administration cantonale des impôts | Les recourants ont obtenu la réduction de leurs acomptes 2009. Le décompte final a toutefois fait apparaître un montant d'impôt supérieur aux acomptes payés. Conformément aux art. 217 al. 5 LI et 9 al. 2 RPEPP, l'ACI a perçu des intérêts moratoires sur la différence impayée. Le recourant invoque sa situation particulière, en expliquant qu'il perçoit une partie de son salaire en primes et qu'il lui est dès lors difficile d'estimer son revenu annuel. Le législateur n'a toutefois pas prévu de régime particulier pour ces catégories de contribuables. Recours rejeté. Recours au TF retiré (2C_326/2012 du 24.04.2012).