VD_OMNI FI.2010.0068 vom 4. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Société Coopérative d'habitation Tunnel-Riponne /Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de, Municipalité de Lausanne | C'est à juste titre qu'une taxe complémentaire a été notifiée à la contribuable, des travaux de remise en état et de rénovation ayant été effectués dans ses immeubles déjà raccordés. Il ne s'agit pas ici de simples travaux d'entretien usuels ou d'importance mineure, ne nécessitant pas l'octroi d'un permis de construire. Peu importe à cet égard qu'une partie des travaux ait également trait à un rattrapage d'entretien. Du reste, ces travaux génèrent une plus-value pour la contribuable, qui s'est traduite par la détermination de nouvelles valeurs d'assurance-incendie, revues à la hausse par rapport aux valeurs précédentes, et entrées en force.