VD_OMNI FI.2010.0067 vom 1. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ /Service de la sécurité civile et militaire | Recours contre le refus d'accorder la remise de la taxe d'exemption. Le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter des directives de l'AFC qui, pour un contribuable au bénéfice de l'aide sociale, sans obligation d'entretien, prévoient la possibilité de paiement par acomptes, ceci d'autant qu'un quart du forfait RI perçu par le recourant est destiné à couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict minimum vital.