VD_OMNI FI.2010.0040 vom 18. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Confirmation de l'assujettissement du recourant à la taxe d'exemption 2008: il n'a pas effectué durant la période de taxation en cause (2007/2008) le nombre minimum de jours de service prescrit par l'art. 8 al. 1bis let. b LTEO, dans sa teneur alors en vigueur. Peu importe que le recourant ait été au bénéfice du régime prévu par l'ancien art. 118quater OSCI, car cette disposition n'avait pas pour but d'exempter partiellement les personnes astreintes au service civil de leurs obligations.