VD_OMNI FI.2010.0026 vom 24. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les prestations fournies par des fondations de secours ou des fondations patronales (financées uniquement par l'employeur) constituent des revenus; lorsqu'elles sont versées, comme en l'espèce, dans des buts de pure bienfaisance et non pas en lien avec le contrat de travail, elles sont exonérées de l'impôt (consid. 4). Arrêt annulé par le Tribunal fédéral (ATF 2C_673/2010 du 9 mars 2011, 137 II 328).