VD_OMNI FI.2010.0019 vom 7. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ et B.X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les recourants, qui ont fait l'objet de taxations d'office et d'amendes procédurales, pour un montant de l'ordre de 500'000 fr., ont vendu leurs biens immobiliers et manifesté leur intention de s'établir à l'étranger. L'autorité fiscale était dès lors en droit d'émettre des demandes de sûretés, qui ont conduit au séquestre des comptes bancaires des contribuables, pour un montant équivalent du solde de l'impôt dû. Les conditions de la mise en danger de la créance fiscale sont remplies en l'occurrence.