VD_OMNI FI.2010.0017 vom 14. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X._____________,B.X._____________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Intendance des impôts du canton de Berne | L'usufruit et le droit d'habitation sont tous deux des servitudes personnelles proprement dites, dont les caractéristiques sont identiques. L'usufruit constituant un revenu immobilier imposable au lieu de situation de l'immeuble, il faut considérer par analogie le droit d'habitation comme un revenu immobilier. Aucun argument ne justifie de traiter ces deux servitudes personnelles de façon différente. Recours admis.