VD_OMNI FI.2010.0015 vom 9. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ et B. X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Rappels d'impôts et prononcés d'amendes pour soustraction et tentative de soustraction fiscale. Conditions objectives et subjectives de la soustraction réalisées: le recourant a en effet omis d'annoncer dans sa déclaration des commissions reçues sur des comptes bancaires non déclarés. Le fait que le recourant a produit spontanément les documents sur lesquels l'ACI a fondé l'essentiel des reprises effectuées permet de qualifier la faute commise de moyenne, malgré l'importance des éléments de revenus soustraits (plus de 14 millions). Coefficients de 1 pour la soustraction consommée et de 2/3 pour la soustraction tentée. Cause renvoyée à l'ACI pour adapter les montants des amendes prononcées. Recours au TF admi pour violation du droit d'être entendu (arrêt 2C_560/2012 et 2C_561/2012 odu 21.01.2013).