VD_OMNI FI.2010.0008 vom 16. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________, Y.________ /Administration cantonale des impôts | La renonciation à acquérir un immeuble n'est imposable qu'en présence d'une contreprestation dont le renonçant est bénéficiaire. In casu, les deux recourants formaient avec un tiers une société simple d'acquéreurs engagés vis-à-vis des vendeurs par contrat de vente à terme. Seul le tiers ayant finalement acquis l'immeuble en question, il importait au préalable que la société simple fût préalablement dissoute et que les recourants cédassent à ce tiers les droits résultant de l'acte. En outre, la validité de l'acte de renonciation a été subordonnée à la condition que le tiers exécute la vente à terme et règle le solde du prix convenu aux vendeurs. Cette condition réalisée, la renonciation a eu pour effet de libérer les recourants des effets du contrat de vente, parmi lesquels les pénalités que les vendeurs auraient pu faire valoir à leur encontre. Peu importe le fait que les renonçants et le tiers aient été liés par un contrat de société simple et, à ce titre, eussent répondu conjointement et solidairement à l'égard des vendeurs. L'essentiel est de retenir que les renonçants ont obtenu un avantage consistant dans la non-diminution de leur actif, de sorte que leur renonciation n'est pas intervenue à titre gratuit.