VD_OMNI FI.2010.0007 vom 12. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ et B.X.________/Commission communale de recours, Municipalité d'Oron-la-Ville | L'annexe au règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux d'une commune qui omet de mentionner qu'en cas de non-utilisation des collecteurs publics d'eaux claires par un contribuable, il n'est pas prélevé auprès de celui-ci de taxe à ce titre, contrevient au principe selon lequel, en l'absence d'une prestation communale, les autorités ne peuvent percevoir de taxe (art. 4 LICom). Recours admis.