VD_OMNI FI.2010.0006 vom 26. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________/Administration cantonale des impôts | Vente par une société anonyme d'un immeuble à ses actionnaires. Le transfert ne s'est pas déroulé dans un marché libre. De plus l'autorité a en l'espèce apporté la preuve que l'immeuble a bien été aliéné en-dessous de sa valeur vénale. Recours rejeté, les deux conditions cumulatives de l'art. 6 al. 5 LMSD étant remplies.