VD_OMNI FI.2009.0135 vom 28. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________/Commission de recours en matière fiscale, Municipalité de Rougemont | Taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau en fonction du nombre d'arrivées d'eau claire (unités SSIGE). Ce décompte établi par la municipalité avec le propriétaire à l'issue des travaux et signé par celui-ci ne peut être assimilé à une décision de taxation dotée de la force de la chose décidée. Ce document fait toutefois partie de la procédure de taxation de raccordement aux réseaux collectifs des eaux claires et eaux usées. Dès lors qu'il a été signé par le propriétaire du bâtiment raccordé, il bénéficie même d'une présomption d'exactitude que celui-ci peut renverser au moyen, notamment, des plans d'enquête, si ceux-ci s'avèrent déterminants pour la taxation. Tel n'est cependant pas le cas en l'occurrence, ce qui conduit au rejet du recours.