VD_OMNI FI.2009.0129 vom 2. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La décision attaquée a notamment pour objet le traitement de la réclamation des contribuables relative aux périodes fiscales 2003 à 2005, non quant à la forme, mais quant au fond. L'autorité intimée explique certes dans sa décision sur réclamation que, quand bien même les exigences de forme de la réclamation n'étaient pas respectées, elle a décidé d'entrer en matière quant au fond. Il s'ensuit que, alors même que la réclamation relative aux périodes fiscales 2003 à 2005 aurait dû être déclarée irrecevable, le Tribunal cantonal se doit d'entrer en matière sur le fond dans la mesure où l'objet du litige est circonscrit par la décision attaquée (consid. 2).