VD_OMNI FI.2009.0120 vom 16. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ /Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Le fait d'émarger à l'aide sociale n'ouvre pas de ce seul chef le droit à la remise totale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. En l'espèce, confirmation du rejet de la demande de remise, le recourant n'ayant aucune obligation d'entretien; en arrêtant le montant dû à 200 fr., soit la taxe minimale, et en laissant à l'intéressé la possibilité de s'en acquitter en cinq mensualités, le SSCM a suffisamment pris en compte sa situation matérielle.