VD_OMNI FI.2009.0104 vom 2. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ SA, Y.________/Administration cantonale des impôts | Vente par un particulier d'une part de la PPE à une société anonyme dont le vendeur était administrateur. Selon la SA, recourante, le lot ne trouvait pas preneur en raison de sa vétusté. En raison de ces circonstances, la vente n'est pas le résultat d'une opération qui s'est déroulée dans un marché libre. Pour fixer l'assiette de l'impôt, l'autorité intimée a eu tort de prendre comme base la moyenne du prix de vente des autres lots de la PPE, trop dissemblables. Il se justifie de fixer l'assiette au montant de l'estimation fiscale, postérieure à la vente. Recours partiellement admis.