VD_OMNI FI.2009.0103 vom 5. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Pour fixer le taux d'imposition des éléments qui fondent le rattachement économique en Suisse d'un contribuable domicilié à l'étranger, tous les revenus de celui-ci entrent en considération. La convention de double imposition entre la Suisse et la France n'interdit au surplus pas à un Etat contractant de prendre en considération dans son droit fiscal interne l'ensemble des revenus d'un résidant de l'autre Etat contractant pour déterminer le taux d'imposition.