VD_OMNI FI.2009.0097 vom 13. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | Pour la taxation des revenus extraordinaires réalisés pendant la brèche de calcul découlant du passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando, l'art. 274 al. 1 LI prévoit l'application, à titre forfaitaire, du quotient familial pour les époux sans enfants (1,8). Cette solution, replacée dans le contexte d'ensemble de la taxation des revenus extraordinaires réalisés durant la brèche fiscale (assiette de l'impôt déterminée par les seuls revenus extraordinaires; exclusion des déductions sociales; application d'un taux réduit de 50%) tient compte, dans une large mesure, des principes de la progressivité et de la proportionnalité de l'impôt; de cette manière aussi, le principe de l'égalité de traitement est respecté, par rapport à un contribuable revendiquant un quotient familial de 3,3.