VD_OMNI FI.2009.0087 vom 25. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Association de l'école Rudolf Steiner /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation du refus d'exonération (précédemment accordée) à une Association exploitant une école privée, les conditions d'une exonération pour cause d'utilité publique ou de service public n'étant pas réalisées et le plan d'enseignement n'étant pas reconnu par la Direction cantonale de l'instruction publique. Le fait que les signataires de la décision attaquée aient participé aux discussions antérieures relatives à une éventuelle exonération partielle et aient manifesté leur déception face au rejet de la proposition formulée par l'ACI ne constitue pas une violation de l'art. 30 al. 1 Cst examiné sous l'angle de l'impartialité.