VD_OMNI FI.2009.0078 vom 14. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ et B.X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Conformément à l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable de la part du débiteur, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. Le premier montant en cause doit ainsi être attribué à l'ICC 1997, échu le premier, et le second, à l'IFD 2003, échu avant l'ICC 2003.