VD_OMNI FI.2009.0075 vom 16. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________/Section taxe d'exemption - Taxation Service de la sécurité civile et, AFC Section de la taxe d'exemption | Confirmation de l'irrecevabilité de la réclamation, formée tardivement, contre une décision de taxation en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir.