VD_OMNI FI.2009.0071 vom 22. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | La taxe d'exemption de l'obligation de servir peut faire l'objet d'une révision, en faveur comme en défaveur du contribuable (consid. 3). Les conditions de la révision en faveur du fisc sont remplies en l'occurrence (consid. 4). Mode de calcul du supplément de la taxe, lorsque celui-ci est lié au versement d'une prestation de libre passage dans le domaine de la prévoyance professionnelle, à raison du passage au statut d'indépendant (consid. 5). Pas d'inégalité de traitement par rapport au cas où la prévoyance professionnelle est utilisée pour financer l'acquisition d'un logement (consid. 5d).