VD_OMNI FI.2009.0066 vom 28. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Indemnité en capital versée aux proches (ici à l'épouse) par l'assurance RC de la compagnie d'aviation à la suite du décès de l'assuré lors d'un accident d'avion. Distinction entre l'indemnité pour perte de soutien (imposée, LIFD-23-b) et réparation du tort moral (exonérée, LIFD-24-g). Répartion 60% (perte de soutien) et 40% (tort moral) retenue par l'ACI, confirmée par le tribunal. L'indemnité versée ne constitue pas une prestation versée en exécution d'une obligation du droit de famille (exonérée, LIFD-24-e). La prestation en capital versée à titre d'indemnité pour perte de soutien bénéficie du taux réduit (LIFD-38).