VD_OMNI FI.2009.0065 vom 5. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts | Renonciation à un droit d'emption et signature d'une vente conditionnelle avec une société soeur avant la radiation du droit. La société venderesse n'a jamais été déliée de ses obligations alors que la renonciation et la vente ont été organisées par les mêmes personnes agissant pour des sociétés soeurs du même groupe. Caractère onéreux reconnu à la renonciation car d'une part la recourante a évité un accroissement de son passif et sauvegardé ses fonds propres et d'autre part le groupe a pu bénéficier des avantages liés à l'opération qui n'aurait pas pu être réalisés sans la substitution de société. Dans ce même contexte, cession déguisée soumise à imposition reconnue à raison du caractère concomittant de la radiation du droit d'emption et de la vente de l'immeuble.