VD_OMNI FI.2009.0061 vom 12. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | L'autorité intimée n'était pas en droit, dans le cas d'espèce spécifiquement, de procéder à une révision de sa décision de taxation au détriment du contribuable car elle n'ignorait pas, au moment où elle a établi la taxation litigieuse, que les données sur lesquelles elle se fondait n'étaient peut-être pas complètes. Il s'ensuit que l'élément qui serait selon elle nouveau, ne l'est en réalité pas, car il existait au moment de la taxation et elle était en mesure de le savoir.