VD_OMNI FI.2009.0059 vom 15. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/Administration cantonale des impôts | Effet de la répudiation de la succession sur le paiement du reliquat d'impôt dû par le contribuable décédé; en pareil cas, l'héritier n'a pas à répondre des dettes fiscales existantes au moment de la répudiation (consid. 2). Quant au conjoint survivant, il n'est responsable du paiement du solde de l'impôt dû, après le décès de l'autre conjoint et répudiation de la succession de celui-ci, qu'à concurrence de sa part de l'impôt global, sur la base du revenu et de la fortune qui ont servi d'assiette à la taxation entrée en force (consid. 3).