VD_OMNI FI.2009.0058 vom 9. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts | Lorsque l'immeuble à raison duquel la réduction d'impôt a été octroyée conformément à l'art. 269 al. 2 à 4 LI est vendu dans les cinq ans, l'actionnaire doit rembourser les montants correspondants aux impôts réduits, ce montant étant réduit proportionnellement à la durée de la possession de l'immeuble. Bien que l'art. 129 LI soit entaché d'une lacune, le remboursement de l'impôt immobilier complémentaire doit, dans ce cas, être limité de façon proprotionnelle à l'imposition du droit de mutation.