VD_OMNI FI.2009.0055 vom 4. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X.________ /Administration cantonale des impôts | Si les époux ont adopté durant leur mariage, le régime de la séparation de biens, ils ne peuvent être exonérés de l'impôt sur les droits de mutation s'ils transfèrent entre eux à leur divorce la propriété de biens immobiliers, le régime de la séparation de biens n'impliquant tout simplement pas de répartition de bénéfice à sa liquidation, celle-ci n'existant pas du fait que durant le mariage, les patrimoines des époux ne sont à aucun moment liés.