VD_OMNI FI.2009.0053 vom 4. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ et B.X.________ /Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Fiez | C'est à tort que la municipalité a appliqué l'art. 42 de son règlement pour calculer le montant de la taxe litigieuse. Cela étant, le montant de 4'335 fr. se situe largement en-deçà de la limite imposée par la LE selon laquelle l'ensemble des contributions ne peut être supérieur à la moitié du montant des dépenses et investissements faits pour l'exécution des travaux et des aménagements. Dans la mesure où le résultat de ce calcul n'est pas insoutenable, il n'appartient pas à la Cour de céans de substituer sa propre appréciation à celle de la municipalité, ce d'autant plus que les recourants n'ont jamais allégué contester le montant des frais facturés.