VD_OMNI FI.2009.0050 vom 28. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ c/Commission communale de recours en matière d'impôt, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | La créance fiscale naît dès que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés. Le fait générateur de la taxe complémentaire de raccordement au réseau collectif d'évacuation des eaux claires et usées doit être recherchée dans les textes réglementaires communaux. Faute de règle claire, il y a lieu de présumer que cet évènement est réalisé dès l'achèvement des travaux faisant l'objet du permis.