VD_OMNI FI.2009.0049 vom 5. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | C'est en vain que les recourants se prévalent de diverses dispositions constitutionnelles, telles que celles concernant les buts sociaux ou celles énumérant les buts généraux de l'Etat ainsi que les principes qui sous-tendent son activité, ces dispositions ne pouvant être invoquées directement devant les tribunaux.