VD_OMNI FI.2009.0048 vom 28. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ et B.X.________ /Commission de recours du Conseil Intercommunal du SITSE, Services Industriels de Terre Sainte et Environs | Le droit abrogé cesse en principe de s'appliquer aux faits qui se produisent après son abrogation. En l'espèce, c'est en vain que la recourante demande que la taxe litigieuse soit calculée en application des dispositions en vigueur au moment de la conclusion de la convention de 1969.