VD_OMNI FI.2009.0046 vom 29. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | CDAP compétente pour statuer sur un recours contre une décision de l'ACI refusant une demande de révision (LIFD-149-3, LI-205-3). Comptabilisation de provisions. Conditions de la révision non réalisées; pas de révision facilitée, la taxation n'étant pas entachée d'une erreur esssentielle et manifeste de l'administration fiscale. Sur le fond, l'attribution des provisions aux périodes concernées était comptablement justifiée: le risque de devoir rembourser les montants en cause - ce qui justifie la provision - ne s'est concrétisé qu'au moment où le prétendu créancier a fait valoir ses créances en justice (exercices 1994 ss) et non à compter du moment où il compte un intérêt de retard (exercices 1992 ss, quand le contribuable ignorait encore le motif de la provision).