VD_OMNI FI.2009.0041 vom 11. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ /Administration cantonale des impôts | Dans un régime de copropriété, le transfert d'une part de l'immeuble à l'épouse d'un copropriétaire s'apparente dans les faits à la situation du créancier hypothécaire qui, pour sauvegarder la valeur de son gage se fait adjuger un immeuble dans le cadre d'une vente forcée. En regard des circonstances du transfert, ce dernier n'est pas le résultat d'une appréciation qui s'est déroulée dans un marché libre. Il faut encore que l'autorité apporte la preuve que l'immeuble a bien été aliéné en-dessous de sa valeur vénale. Preuve rapportée en l'espèce; prix en-dessous notamment de la valeur d'acquisition en 1991 et de l'estimation fiscale non contestée de 1996. Les deux conditions cumulatives de l'art. 6 al. 5 LMSD sont remplies.