VD_OMNI FI.2009.0038 vom 5. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le contribuable qui a vécu dans un domicile séparé de celui de son épouse et de leurs deux enfants depuis le mois de janvier 2004 mais qui a conservé un compte bancaire commun avec son épouse jusqu'en mai 2004 ne saurait être considéré comme séparé durant la période de janvier à mai. En effet, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que des époux soient considérés comme séparés par l'autorité fiscale: non seulement ceux-ci ne doivent plus faire ménage commun, mais, en outre, ils ne doivent plus gérer leurs moyens financiers en commun, ce qui implique qu'ils ne fassent plus caisse commune pour le logement et l'entretien. C'est donc à juste titre que l'ACI a refusé de déduire au titre de pension alimentaire les montants que le recourant indique avoir versé à son épouse de janvier à mai 2004, ceux-ci devant être considérés comme des frais d'entretien de sa famille, non déductibles. C'est également à juste titre que l'ACI a octroyé le quotient familial 1.0 au recourant et a appliqué à son revenu imposable en matière d'IFD le barème pour personnes vivant seule pour toute la période fiscale 2004, dès lors que le moment à prendre en compte pour déterminer la situation familiale et le quotient familial, respectivement les déductions sociales et le barème, est la fin de l'année, soit le 31 décembre et que, quelle que soit l'évolution de la situation familiale au cours de l'année, seule celle en vigueur à cette date est déterminante. Recours rejeté.