VD_OMNI FI.2009.0037 vom 5. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts | Renonciation à une vente à terme-emption et signature d'un acte de vente avec une société appartenant à la famille de l'administrateur de la société renonçante. Droit d'emption initial maintenu et radié en même temps que le transfert immobilier en faveur de la société acquéreuse. Le vendeur n'a jamais été délié de ses obligations et la vente et la renonciation ont été organisées par la même personne. Caractère onéreux reconnu car le maintien de l'inscription du droit d'emption était destiné à sauvegarder les droits du vendeur et la recourante a renoncé à facturer les honoraires pour le travail de son administrateur pour la mise en valeur de l'objet. Dans ce même contexte, cession déguisée soumise à imposition reconnue à raison du caractère concomittant de la radiation du droit d'emption et de la vente de l'immeuble.