VD_OMNI FI.2009.0031 vom 26. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
GUEX, KOEHLI, BRUNSCHWIG, RUCHTI, DUPRAZ, HERRADA, SCHNEIDER, BEHETS-WYDEMANS, MOREL, MICHEL, BUOB/Commission communale de recours en matière d'impôt, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Annulation partielle de plusieurs décisions de la Commission communale de recours de St-Légier-La-Chiésaz fondées sur le règlement communal du 29 mai 2006 sur la collecte et l'évacuation des eaux usées et claires. Une réglementation prévoyant une taxe d'utilisation des canalisations des eaux claires calculée selon la surface cadastrale des parcelles pondérée par un coefficient de ruissellement déterminé pour chaque zone prévue par le plan général d'affectation ne tient pas suffisamment compte du volume d'eau à évacuer. Le débit d'évacuation des eaux claires doit tenir compte de la surface étanche effectivement construite sur la parcelle et non pas de la surface potentiellement constructible.